Conditions de vente

1. Disponibilité produit

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site ou en magasin, dans la limite des stocks disponibles. Le Client souhaitant commander en magasin un Produit temporairement indisponible devra verser un acompte. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client est informé du délai sous lequel le Produit est rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du Produit, peut demander l’annulation de sa commande auprès du magasin ou en contactant le Service Client et est remboursé de la totalité des sommes versées, si son compte bancaire a été débité, dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.

2. Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l’achat du Client. Conformément à la législation en vigueur, EQUIDICAP facture l’éco-participation en sus du prix des Produits, celle-ci étant dissociée de façon apparente sur la facture.

3. Commande

Dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site, le Client doit disposer obligatoirement d’un compte client. Pour créer un compte client, le Client doit cliquer sur “Me connecter” puis “Créer un compte”.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le Site, à savoir :

– la sélection du ou des Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur “Ajouter au panier”,
– la validation du panier en cliquant sur “Valider mon panier”,
– si le Client n’est pas identifié : l’identification Client à l’étape « Identification »,
– la sélection des modalités de livraison à l’étape « Livraison « ,
– la sélection du mode de paiement à l’étape « Paiement « ,
– la finalisation de la commande en cliquant sur “Payer”.

Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic ».

Le « double clic » vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client et des CGV. Les données enregistrées par Boulanger constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Boulanger et le Client.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Boulanger ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance du Produit.

4. Paiement

Paiement dans le cadre d’un achat effectué en magasin
Le Client dispose à son choix de trois types de paiement. Les paiements anticipés ne donnent pas lieu à escompte.
– Paiement comptant au jour de la commande : Le Client dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), espèce, chèques (selon les conditions d’acceptation des chèques en magasin), carte cadeau. En cas de paiement par chèques seul l’encaissement effectif des sommes vaut paiement.

– Paiement différé à 30 jours date de facture :
Les sociétés de plus de 3 ans d’existence peuvent demander à bénéficier du paiement différé, dès la deuxième commande, ainsi, la première commande de chaque Client doit être payée comptant. Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit contacter le Service Client Equidicap au 3011 (numéro gratuit) ou se rendre en magasin Equicap. Boulanger se réserve le droit d’accepter ou de refuser, à sa seule discrétion, l’accès au Client à cette facilité de paiement. Néanmoins Boulanger s’engage à apporter une réponse au Client dans un délai de 72 heures ouvrés à compter du moment où le Client aura fourni à Boulanger toutes les pièces nécessaires, énumérées ci-dessous. Afin de bénéficier du paiement différé, le Client doit fournir à Boulanger les pièces suivantes :

● Document d’ouverture de compte disponible en magasin,
● RIB,
● Extrait Kbis de moins de 3 mois, statut si association,
● Un exemple de bon de commande ou un devis Equidicap, sur lequel sont indiqués les nom et prénom de la personne physique représentant le Client, daté, signé, et comportant le tampon de la société cliente,
● Photocopie d’une pièce d’identité d’une personne habilitée à passer les commandes. Equidicap peut, à sa seule discrétion, retirer l’accès au Client au paiement différé à tout moment.
● Mandat administratif : Ce mode de paiement est uniquement réservé aux Administrations et collectivités publiques, via Chorus. Afin de bénéficier du paiement par mandat administratif, les Administrations et collectivités publiques doivent fournir à Equidicap les pièces suivantes :
● Document d’ouverture de compte,
● RIB,
● Avis Insee,
● Bon de commande officiel du Client, 3
● Photocopie d’une pièce d’identité d’une personne habilitée à passer les commandes.

5. Livraison

Livraison dans un rayon de 30 kms maximum autour des points de vente Equidicap : Pour les Produits dits » encombrants « . Après prise de rendez-vous téléphonique avec le Service Client, ces Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Cette livraison comprend le dépôt du Produit dans la pièce et à l’emplacement souhaités par le destinataire et sa mise en service (sauf pour les hottes).
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du Produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). De plus, la mise en service (sauf pour les hottes) ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Elle comprend : la vérification du bon fonctionnement ; l’explication de l’utilisation ; la remise de la notice d’emploi et d’entretien en français ; la remise du certificat de garantie du constructeur, s’il existe. Le Client qui préfère mettre lui-même l’appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, le Client est invité à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
● Livraison en France Métropolitaine à l’exclusion de tout autre territoire : Pour les Produits non encombrants. Ces Produits sont livrés à l’adresse de livraison renseignée lors de la commande. Les Produits sont livrés au seuil de l’établissement, et/ou au rez-de-chaussée.
Cette livraison n’inclut ni installation ni mise en service.
● Enlèvement dans un Point relais : Pour les Produits de moins de 10 kg. Ces Produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l’adresse de livraison est annoncé lors de la prise de commande. La mise à disposition du Produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail. A compter de ce message, le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son Produit.
9.2. Les dispositions communes aux 3 modes de livraison ci-avant développés : Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine. Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par Equidicap, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
9.3. Les dispositions propres aux Produits livrables : En cas de Produits livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des Produits commandés, le délai de livraison annoncé est calculé sur le délai le plus long. Equidicap se réserve toutefois la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons, étant entendu que ce fractionnement interviendra sans coût supplémentaire pour le Client. Equidicap ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d’expédition, la commande n’est pas annulée. Equidicap informe le Client de ce retard par mail. Le Client peut en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison est alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client dispose toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, Equidicap procède au remboursement des Produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, un avis de passage est laissé à son attention. Le colis d’un Produit « non encombrant » lui est représenté jusqu’à 3 fois dans un délai ouvré de 10 jours à compter du premier avis de passage. Le colis d’un Produit » encombrant » lui est représenté une seule fois après qu’un nouveau rendez-vous est établi avec le Service Client, dans un délai ouvré de 20 jours maximum à compter du premier avis de passage. Faute de réception du Produit par le Client à l’expiration de ces délais pour cause d’absence, Equidicap se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande est en accord des Parties, soit [1] annulée et Equidicap procède alors au remboursement du Produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation par le Client, soit [2] réexpédiée à l’adresse de livraison avec les frais de port à la charge du Client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande est automatiquement annulée et le colis retourné chez Equidicap.
9.4 Procédure de réception des Produits La signature du PV de livraison ou du bon de livraison du transporteur vaut preuve de livraison, tant en ce qui concerne la date de mise à disposition que les références et quantités des Produits commandés.

6. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur de L’article L221-18 du code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et demander un remboursement auprès de notre site.

7. Garantie et Retour

Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité et des vices cachés. Pour tout retour, le client doit contacter le service client.

8. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site ou des produits achetés.

9. Données Personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

10. Propriété Intellectuelle

Article L. 342-1 du Code de propriété intellectuelle.